ACRYL-NEON – CONDITIONS GÉNÉRALES
1.
Sauf conventions explicites autres, nos factures sont payables en euros à notre siège social avant
l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la date de facturation. Les éventuels frais de
transaction et/ou risques de change sont à charge du client.
2.
En cas de retard de paiement, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure,
d’un dédommagement égal à 10 % du montant de la facture. En outre, de plein droit et sans mise
en demeure, un intérêt annuel de 10 % sera dû.
Tout paiement du client sera tout d'abord affecté aux éventuels intérêts échus et/ou
dédommagements et ensuite aux créances les plus anciennes dont le client nous est redevable.
En cas de non-paiement d’une facture dans les délais, toutes les autres factures en suspens
seront immédiatement exigibles.
3.
Les offres de prix sont toujours fournies sans le moindre engagement. Les commandes ne sont
contraignantes et valables qu'après acceptation par une personne compétente au sein de
l'entreprise.
4.
Nos dates de livraison sont toujours indiquées, sous réserve de dispositions contraires, à titre
purement indicatif. Le dépassement du délai indicatif donné ne peut pas être invoqué par le client
pour demander la résiliation du contrat, pour réclamer des dommages et intérêts à notre charge ou
pour faire valoir toute autre demande à notre encontre.
5.
Le risque est à la charge du client dès le moment de la livraison, indépendamment de l'éventuel
paiement. Les marchandises sont considérées comme ayant été livrées et acceptées dans nos
entrepôts. Les marchandises voyagent toujours aux risques du client, indépendamment des
modalités de transport.
Sans préjudice du risque du client afférent aux marchandises, nous nous réservons le droit de
propriété grevant les marchandises livrées et ce, jusqu'au moment du paiement complet du prix.
6.
Le client devra invoquer les vices apparents avant l’expiration d’un délai de 48 heures à compter
de la livraison / du placement. Dans ce délai, le client sera tenu de nous adresser un courrier
recommandé, dans lequel figurera une énumération circonstanciée et limitative des vices.
Notre obligation dans le cadre des vices apparents est en toute hypothèse limitée à l'échange des
marchandises, à l'exclusion de tous les frais ou de tous dommages et intérêts, quelle que soit leur
nature.
7.
Les éventuels vices cachés doivent être allégués par le biais d'un courrier recommandé dans un
délai de 6 mois qui suit la livraison ; à défaut, une action sur cette base est exclue.
8.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables, de quel que chef que ce soit, de
notre faute légère.
Sous réserve de tout acte intentionnel, notre responsabilité est en toute hypothèse limitée au
montant de la livraison et aux dommages directs. Les dommages indirects n'entrent pas en ligne
de compte pour une indemnisation.
Le client s'engage à nous exonérer de toute éventuelle action initiée par des tiers à notre encontre,
à la suite de tout dommage subi par lesdits tiers, pour autant que ces dommages soient dus à
notre faute légère.
En cas de faute lourde, le client s'engage à nous exonérer de tous les dommages excédant le
montant de la livraison.
9.
Le client renonce expressément à tout recours à l’encontre de la BVBA Acryl-Neon SPRL
relativement à tous les risques assurables dans la police responsabilité civile, la police incendie et
la police chômage commercial et ce, tant pour les dommages matériels, les dommages corporels,
le dommage consécutif, le chômage commercial, que pour les dommages purement incorporels et
les dommages incorporels directs et indirects, indépendamment de la cause ou de la nature
desdits dommages, sauf si ces derniers résultent de la faute lourde de la BVBA Acryl-Neon SPRL.
10.
La BVBA Acryl-Neon SPRL ne sera jamais responsable de tout dommage, quelle que soit sa
nature, qui serait causé par des produits livrés par ses soins, relativement à des actions en
méconnaissance des droits de propriété intellectuelle grevant des produits ou des descriptions
fourni(e)s par le client ou prescrit(e)s en exécution du contrat, ou résultant du non-respect des
prescriptions légales, quelle que soit leur nature, des produits commandés par le client auprès de
la BVBA Acryl-Neon SPRL.
S’agissant de la composition de substances, de l’impression de couleurs, de la police de caractère
et du nombre d’exemplaires livrés, de légères divergences (en moins ou en plus) ne pourront
jamais donner lieu, dans le chef du client, à la résiliation du contrat, ni au versement de tout
dédommagement à notre charge. Le contrôle technique des néons (art. 262) est supporté par le
client.
Les vices dont la responsabilité serait imputée à une partie des marchandises livrées ne pourront
jamais donner lieu à la restitution de l’ensemble de la livraison.
11.
En cas de force majeure (liste non exhaustive : bris de machine, grève, difficultés de transport,
interdictions ou restrictions de vente, etc.), la BVBA Acryl-Neon SPRL sera habilitée à adapter,
autant que de besoin, le délai de livraison ou à annuler la commande, le tout sans que pareil
événement n’induise le moindre droit à un dédommagement dans le chef du client.
12.
Le client doit se charger des demandes d'autorisation de placement d'enseignes publicitaires
extérieures auprès des autorités concernées. Les enseignes ne seront placées qu’après
production par le client des autorisations nécessaires et ce, en dépit de la commande.
Le client s’engage, en cas de travaux susceptibles de générer des dommages et/ou des nuisances
à un équipement d'utilité publique par la BVBA Acryl-Neon SPRL, d’en informer par courrier
recommandé l’organisme d’exploitation concerné, ainsi que la BVBA Acryl-Neon SPRL, au
minimum 15 jours avant le début des travaux. Les éventuels plans pour les équipements d'utilité
publique seront transmis par le client à la BVBA Acryl-Neon SPRL avant le début des travaux. Le
client s'engage à exonérer la BVBA Acryl-Neon SPRL des éventuelles actions des organismes
exploitant des équipements d'utilité publique du chef de dommages causés par la BVBA Acryl-
Neon SPRL à ces équipements d'utilité publique lors de l’exécution des travaux.
13.
Si le client refuse la commande, résilie le contrat ou s’il ne peut y être donné suite (à l’intervention
du client), nous aurons le droit soit de demander l’exécution forcée du contrat (assortie d’un
éventuel dédommagement), soit de réclamer des dommages et intérêts au client.
Sans préjudice de notre droit de réclamer les dommages et intérêts précités, le dédommagement
sera fixé de manière forfaitaire à
- 30 % du prix contractuel convenu lors de la cessation jusqu’à l’entame de la production
proprement dite.
- À compter de l’entame de la production proprement dite, un dédommagement de 100 %
sera de toute manière dû.
14.
Le client confirme que nos projets et nos études sont protégés par les droits d'auteur.
15.
La reproduction ou l’utilisation, totale ou partielle, de nos projets et /ou de nos études est
strictement interdite et donnera lieu à un dédommagement si nous ne l’avons pas autorisée par
écrit.
16.
L'éventuelle nullité d'une de ces conditions n'entraînera pas l'annulation des autres clauses, ni du
contrat.
17.
En cas de divergence entre les présentes conditions et les conditions du client, les présentes
conditions primeront.
18.
Le droit belge trouvera à s'appliquer à tous les litiges relatifs au présent Contrat. Seuls les
tribunaux d’Anvers seront compétents pour connaître des éventuels litiges.

Contactez Neopaul

Vous avez des questions pour Neopaul sur des produits ou services ou une autre remarque ? Remplissez le formulaire de contact et vous recevrez au plus vite une réponse de notre part.